Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

AFFAIRE : N° RG 26/05306 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FUR

COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 26/05306 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FUR MINUTE N° RG 26/05306 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FUR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 03 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Z] [Q] [N] [G] né le 14 Juillet 2004 à [Localité 2] de nationalité Equatorienne assisté de Me DJAMAL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [W] [K], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [Z] [Q] [N] [G] a été entendu(e) en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me DJAMAL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Z] [Q] [N] [G] a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [Z] [Q] [N] [G] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 22/05/26 à 17:00 heures, demandeur d'asile le : 31/05/26 à 09:49 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 01/06/2026 à 18:09 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] depuis le 22/05/26à 17:00 heures ;

Que, par l'ordonnance en date du 26/05/26 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 03 Juin 2026.

Attendu que par saisine en date du 03 Juin 2026, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé dans les conditions prévues au présent chapitre par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande";

Qu'aux termes de l'article L342-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation";

Qu''en l'espèce, l'intéressé a été présenté à quatre reprises sur des vols à destination de son port d'embarquement. Il a saisi l'OFPRA d'une demande d'entrée au titre de l"asile politique le 31 mai 2026. Sa demande a été rejetée le 1er juin 2026.

Qu''en l'espèce, l'intéressé a été présenté à trois reprises sur des vols à destination de son port d'embarquement. Il a saisi l'OFPRA d'une demande d'entrée au titre de l'asile politique le 31 mai 2026. Sa demande a été rejetée le 1er juin 2026.

Il explique à l'audience qu'il ne sait pas encore s'il fera un recours de la décision de refus devant le tribunal administratif ; qu'en tout état de cause son réacheminement est suspendu jusqu'à l'expiration du délai légal ;

Que dans sa requête, l'administration explique qu'un départ sera prévu dès que le délai légal permettant à l'interessé d'interjeter appel sera passé ; qu'il était en effet impossible pour l'administration de savoir au moment de sa saisine si l'intéressé allait former un recours devant le tribunal administratif ou non ; qu'à l'audience, l'intéressé ne semblait d'ailleurs pas encore décidé sur ce point ;

Qu'il ressort de ce qui précède que l'administration justifie de circonstances exceptionnelles ; qu'il sera donc fait droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

- Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [Z] [Q] [N] [G] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 3], 03 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 26/05306 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FUR

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....03 Juin 2026......... à ..........h.............

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....03 Juin 2026......... à ..........h.............

Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier