Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

AFFAIRE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX

COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX MINUTE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA)

Le 01 Juin 2026,

Nous, Fabienne ALLIO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [U] [A] [T] [Y] née le 22 Mars 2000 à [Localité 2]/BA de nationalité Brésilienne assisté(e) de Me Chanda JAMIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 34 avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [N] [Z] , en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [U] [A] [T] [Y] a été entendue en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Madame [U] [A] [T] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [U] [A] [T] [Y] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 28/05/26 à 10:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 28/05/26 à 10:30 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 01 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [U] [A] [T] [Y] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

*** Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; En application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; SI le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Le maintien de l'étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures n'est qu'une faculté pour le juge judiciaire, qui, s'il n'est pas juge de la validité de la décision administrative de refus d'admission sur le territoire, est cependant compétent pour apprécier la nécessité d'une mesure restrictive de liberté. L'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contredit pas cette analyse, ni n'exclut la possibilité pour ce magistrat de tenir compte d'une régularisation, au regard notamment des conditions posées par l'article L.311-1 dudit code ; Pour refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde et priverait l'étranger de son droit à un recours effectif.

Il résulte de la procédure que Madame [U] [A] [T] [Y], en provenance de [S] [R], s’est présentée au poste frontière le 28 mai 2026 et s’est vue refuser l’entrée sur le territoire français au motif qu’elle ne disposait pas d’un viatique suffisant pour couvrir les frais d’un séjour privé de 29 jours en France, ne justifiant que de la somme de 500 euros alors que la législation exigeait un montant de 942 euros, et qu’elle ne présentait pas d’assurance médicale valable. Il lui était en outre reproché de ne produire qu’une attestation d’accueil non officielle.

L’intéressée a déclaré à l’audience que son maintien en zone d’attente se passe bien. Elle explique être venue en France pour faire du tourisme, pour visiter la tour eiffel. Elle travaille au Brésil en qualité d' ATSEM et est propriétaire d'un salon de coiffure et en justifie à l'audience par la production d'une attestation de travail en qualité d'auxiliaire. Sont produits au dossier et à l’audience de ce jour des documents de nature à conforter le séjour à visée touristique dont se prévaut l’intéressé, notamment : – une attestation d’accueil officielle établie au moyen du formulaire Cerfa par M. [H] [B] [G], résidant à [Localité 1] (13 ), signée par la mairie du [Localité 3] et datée du 21 mai 2026 ; – une attestation d’assurance couvrant l’ensemble de la durée de son séjour en France ; – une attestation de travail en qualité d’auxiliaire de vie, établissant l’existence d’une activité professionnelle stable au Brésil ; – la justification de la détention de la somme de 6 457,51 BRL, soit environ 1 100 euros, montant désormais suffisant pour couvrir les frais du séjour projeté. Ainsi, au vu des explications de l'intéressé corroborées par un ensemble de pièces qui constituent des garanties sérieuses de représentation à l'étranger, - et dont la validité n'est pas contestée - de l'absence de démonstration objectivée d'un risque migratoire, son maintien en zone d’attente apparait de nature à porter une atteinte disproportionnée à ses droits. Il y a lieu de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [U] [A] [T] [Y] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2].

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 4], le 01 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..01 Juin 2026...... à ..........h............. Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..01 Juin 2026...... à ..........h.............

Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier