Décision cr

N° D 25-81.270 F-D

N° 00760

RB5 3 JUIN 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026

M. [J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, pour importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et une amende douanière.

Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [J] [C], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. A la suite d'une information, M. [J] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 20 juillet 2011, l'a relaxé.

3. Le ministère public a interjeté appel de ce jugement, que, par arrêt du 22 novembre 2012, rendu par défaut à l'égard de M. [C], la cour d'appel a partiellement infirmé, condamnant ce dernier, pour importation de marchandises prohibées, notamment à cinq ans d'emprisonnement, et décernant mandat d'arrêt à son encontre.

4. Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 21 octobre 2024 et M. [C] a formé opposition.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. [J] [C] devra verser à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-six.