Décision cr

N° R 25-83.236 F-D

N° 00762

RB5 3 JUIN 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1821 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. A la suite d'un signalement de Tracfin, une enquête préliminaire a été diligentée sur un réseau de blanchiment permettant de faire circuler à l'étranger des fonds de sociétés françaises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans laquelle a été mise en cause la société [1].

3. Cette dernière a été poursuivie des chefs susmentionnés devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée par jugement du 24 février 2023, dont le procureur de la République a interjeté appel.

4. Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [1] dans les livres de la [2].

5. Cette société a relevé appel de cette décision.

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-six.