Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02608
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 525 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUZY
Ordonnance n° 2026/M125
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ERILIA
Représentant : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [Q] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [Y] [Q] né le 27/08/2008 à [Localité 3]
Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [H] [S] épouse [Q], prise tant en nom nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de Mr [Y] [Q] né le 27 août 2008 à [Localité 3]
Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [I] [Q]
Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [Z] [Q]
Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [J] [Q]
Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
SARL COFEX
Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SA SMABTP
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. ERILIA, appelante
contre
[D] [Q], [H] [S] épouse [Q], [I] [Q], [Z] [Q], [J] [Q], Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4], Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, S.A. SMA, SARL COFEX, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, intimés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUZY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 02/06/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 24/02608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.