Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du
2 juin 2026
Numéro de rôle
24/02608
Formation
Chambre 1-7
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
525 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-7

N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUZY

Ordonnance n° 2026/M125

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. ERILIA

Représentant : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [Q] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [Y] [Q] né le 27/08/2008 à [Localité 3]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [H] [S] épouse [Q], prise tant en nom nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de Mr [Y] [Q] né le 27 août 2008 à [Localité 3]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [I] [Q]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [Z] [Q]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [J] [Q]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON

SARL COFEX

Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société SA SMABTP

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Société XL INSURANCE COMPANY SE

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimés

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. ERILIA, appelante

contre

[D] [Q], [H] [S] épouse [Q], [I] [Q], [Z] [Q], [J] [Q], Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4], Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, S.A. SMA, SARL COFEX, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, intimés,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUZY et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 1], le 02/06/2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 24/02608.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.