Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02290
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 26/02290 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJK
Ordonnance n° 2026/M125
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Représentant : Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [Y] [U]
Mme [X] [V] ÉPOUSE [U]
Intimés
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE, appelante contre [Y] [U], [X] [V] ÉPOUSE [U], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02290 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJK et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 2 juin 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :2 juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/02290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.