Décision comm

COMM.

JB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10242 F

Pourvoi n° K 24-21.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

La société Intellectual Ventures II LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° K 24-21.173 contre l'arrêt n° RG 22/01209 rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Sagemcom Broadband SAS, société par actions simplifiée, (RCS 820 978 559) dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sagemcom Broadband SAS, (RCS 440 294 510) à la suite d'une fusion-absorption,

3°/ à la société ZTE France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Sercomm Corporation, société de droit taïwanais, dont le siège est [Adresse 5] (Taiwan),

5°/ à la société Infineon Technologies AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

6°/ à la société Intel Germany GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), anciennement Lantiq Beteiligungs GmbH & Co KG,

7°/ à la société Huawei Technologies France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société Huawei International Co Limited, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 1] [Adresse 10] (Chine),

9°/ à la société Ribbons communications France, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société ECI Telecom,

10°/ à la société ECI Télécom, dont le siège est [Adresse 12],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Orange, Sagemcom Broadband SAS, venant aux droits de la société Sagemcom Broadband SAS et Sercomm Corporation, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés ZTE France, Infineon Technologies AG, Intel Germany GmbH & Co KG, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il y'a lieu de donner acte à la société Intellectual Ventures II LLC de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre les sociétés Huawei Technologies France et Huawei International Co Limited.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intellectual Ventures II LLC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intellectual Ventures II LLC et la condamne à payer aux sociétés Sagemcom Broadband SAS, Orange et Sercomm Corporation la somme globale de 5 000 euros et aux sociétés Intel Germany GmbH & Co KG, Infineon Technologies AG et ZTE France la somme globale de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.