Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Cassation partielle

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 507 F-D

Pourvoi n° Q 25-12.717

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026

M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.717 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société d'exploitation Le Golfe,

3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [V], et l'avis écrit de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juillet 2024), M. [V] a été engagé en qualité de chef de rang par la Société d'exploitation Le Golfe (la société) suivant contrat à durée déterminée à effet du 9 mai au 30 octobre 2022.

2. Le 4 juillet 2022, il a démissionné de son emploi.

3. Le 13 juillet 2022, il a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat.

4. Le 14 octobre 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

5. Par jugement du tribunal de commerce du 24 juillet 2023, la société a été placée en redressement judiciaire et M. [L] désigné en qualité de mandataire judiciaire.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la Société d'exploitation Le Golfe de ses créances de 15 775,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation et de 1 893 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Société d'exploitation Le Golfe aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation Le Golfe à payer à la SARL Gury & Maitre la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.