Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00011
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTM dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1]
association soumise à la loi du 1er juillet 1901,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 -
APPELANTE
ET
Madame [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Maître [Y] [G]
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de '[Adresse 3] [2]'
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.R.L. [K]
prise en la personne de son représentant légal
RCS [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
INTIMES
****************
Vu l'appel relevé par l'association [1] de la décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [X] [N], à Maître [Y] [G] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de '[Adresse 3] [2]' et à la S.A.R.L. [K],
L'association [3][Localité 6] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3][Localité 6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l'association [3][Localité 6] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.