Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05918
- Formation
- JUGES DES LOYERS COMMERC.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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N° RG 25/05918 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QA5Q
LOYERS COMMERCIAUX
le : 02 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. BELAMBRA CLUBS RCS [Localité 2] 322 706 136 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe RIGLET, avocat plaidant au barreau de Paris représentée par Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
- Monsieur [B] [O] né le 27 Octobre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
- Madame [L] [J] née le 15 Janvier 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,
assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 02 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu le courrier de S.A.S. BELAMBRA CLUBS en date du 06 mars 2026 par lequel elle déclare se désister, un accord ayant été trouvé entre les parties ;
Il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la S.A.S. BELAMBRA CLUBS se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur [B] [O] et Madame [L] [J].
DECLARONS ce désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25/5918,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/05918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.