Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 01 Juin 2026

N° RG 26/00442 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ7J M. [E] [A]

Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 01 Juin 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 27 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [E] [A] né le 25 Juillet 1983 à [Localité 1] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Déborah MULLER, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 21 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 21 mai 2026, le certificat initial du docteur [Q] [O] du 21 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 21 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 mai 2026 du docteur [Y] [K], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 29 mai 2026

Vu la note d’audience de débats du 01 Juin 2026 au cours desquels a été entendu M. [E] [A] assisté de Me Déborah MULLER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que Monsieur [E] [A] a été hospitalisé sans consentement le 21 mai 2026 à la suite de plusieurs tentatives de suicide ;

Que le maintien de la mesure est nécessaire pour poursuivre son traitement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [A] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [E] [A], à Me [N] [G], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président