Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 29 mai 2026
Numéro de rôle: 24/05718
Formation: 5ème chambre cab. E
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 332 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 29 Mai 2026

minute n°

N° RG 24/05718 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGMX

-------------

[A], [I], [N], [J] [O] épouse [F]

[B] [F]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 29/05/2026 CE+CCC : Me Girard CE+CCC : Me Salau CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 mars 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Mai 2026

ENTRE :

[A], [I], [N], [J] [O] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] domiciliée chez Mme [M] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES - 62

ET :

[B] [F] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] sous curatelle enforcée de l’UDAF 44

Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [A] [O] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 28 avril 1990 ;

Vu l’assignation en divorce en sate du 14 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [B] [F] / [A] [O] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 14 novembre 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [A] [O] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 mai 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1082Code de procédure civile

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