Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 17 mars 2026 RG n° 26/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXX LJ 19/23 M 26/0[Immatriculation 1]-2026/88 NR/MK

Dans la procédure d’extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion du patrimoine sur requête de de :

- La SELARL [1], [Adresse 1], prise en la personne de Maître [H] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [T] [K] divorcée [F], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], Entrepreneur individuel ayant son siège [Adresse 2], demeurant [Adresse 3], représentée par son tuteur aux biens et à la personne, le service mandataire judiciaire [2], demeurant [Adresse 4], selon jugement du 28 février 2023, non comparante,

représentée par Maître Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG

SIREN N° [N° SIREN/SIRET 1]

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur BOULE Christophe et Monsieur ARENAS Joseph, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame KLEINE, Substitute du Procureur de la République,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [O] qui a pris les conclusions de Me [N],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE la confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de Madame [K] [Q] divorcée [F]. ORDONNE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [K] [Q] divorcée [F] ouverte sur le patrimoine professionnel au patrimoine privé. ORDONNE l’exécution des formalités de publicité et de notification conformément à la loi, DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision, DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective, PRONONCE par le tribunal et signé par Madame RONCHEWSKI, présidente, et par Monsieur KIRCHHOFFER, greffier.

Le Greffier La Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 17 Mars 2026

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

Madame [T] [K] divorcée [F] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]

La date de cessation des paiements a été fixée au 28 Août 2021

Les organes de la procédure sont :

- Me Me Jean-Denis MAUHIN SELARL [1]

et Monsieur FLORANGE, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[C] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS D’EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 26/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXX - LJ 19/23

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 17 mars 2026, prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [T] [K] divorcée [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

SIRET [Numéro identifiant 1]

à son patrimoine personnel.

- maintenu la SELARL [1] en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 7] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal L’AMI HEBDO pour publication

La facture est à adresser à Maître [H] [Y]

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE -Chambre Commerciale - 10 date : 17 mars 2026 RG n° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXX 29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [T] [K] divorcée [F] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) Commerçant - personne physique (hors EIRL) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 2] Date de cessation des paiements : 28 Août 2021 &34 LIQUIDATEUR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL [1] en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 7] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire