Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00432
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 02 juin 2026
N° RG 26/00432 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXLH
MINUTE N° 26/463
PRONONCÉE PAR
Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Monsieur [D] [P] [X] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
CENTRE HOSPITALIER SUD [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparant ni constitué
CPAM DU LOIRET dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni constitu
Monsieur Docteur [U] [L] Exerçant au Centre Hospitalier Sud Essonne - [Adresse 5]
non comparant ni constitué
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif qu’il souhaite reprendre une action en justice intentée à l’encontre du défendeur devant le tribunal administratif ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 2 juin 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.