Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Béziers
Décision du
17 février 2026
Numéro de rôle
25/00397
Formation
JCP REFERES inf 10.000€
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
228 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X4J

Minute :2026/ 115

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Février 2026

[W] [L] [T] [X] épouse [J]

C/

[M] [E]

Copie délivrée le

à [W] [L] [T] [X] épouse [J]

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W] [L] [T] [X] épouse [J] née le 23 Décembre 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

comparante en personne

à

Madame [M] [E] née le 20 Janvier 1989 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparante ni représentée

Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 18 Juillet 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X4J;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière La Juge des Référés

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00397.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.