Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37FW

Minute :2026/ 290

CADUCITÉ

du 05 Mai 2026

S.C.I. CEDAL

C/

[Y] [Q]

Copie délivrée le

à S.C.I. CEDAL

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. CEDAL, inscrite sous le n° 443 318 738 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2]

non représentée

à

Monsieur [Y] [Q] né le 27 Décembre 1958 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 17 Février 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des référés pour l’audience du 05 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement,

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière Le Juge des Référés