Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00068
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SM6
Minute : 2026/198
AUDIENCE
du 13 Février 2026
[H] [Q]
C/
[E] [B]
Copie délivrée le
à avocats
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Me Virginie ALCINA, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE
à
Madame [E] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Représentée par Maître Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 30 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SM6;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.