Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00014
- Formation
- Ctx Gal inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35GY
Minute : 2026/238
AUDIENCE du 06 Mars 2026
[Z] [L] [G] [C]
C/
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Copie délivrée le :
à [Z] [L] [G] [C]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 06 Mars 2026,composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [L] [G] [C] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant ni représenté
à
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4]
non représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête du 06 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier reçu au greffe le 4 février 2026, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35GY;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.