Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00002
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT
Minute : 2026/241
AUDIENCE
du 06 Mars 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[W] [H], [L] [Z] épouse [H]
Copie délivrée le
à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 06 Mars 2026,composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à
Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
Madame [L] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]
non comparants ni représentés
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 19 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence des parties défenderesses à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.