Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00671
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 25/00671 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34M5
Minute : 2026/245
AUDIENCE
du 13 Mars 2026
[Y] [W]
C/
[S] [F], [G] [P] épouse [F]
Copie délivrée le
à [Y] [W] à Me Isabelle KOLCHAK
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Romain VINET, Juge placé, délégué au tribunal judiciaire de Béziers par ordonnance du 11 décembre 2025 de monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier, chargé des contentieux de la protection, assisté de Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [W] né le 24 Janvier 1966 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4]
comparant en personne
à
Monsieur [S] [F] né le 05 Juin 1985 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [G] [P] épouse [F] née le 14 Juin 1990 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 2]
comparants et assistés de Me Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 17 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses acceptent ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00671 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34M5;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/00671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.