Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00090
- Formation
- Ctx Gal inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 343
AFFAIRE : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37T4
Copie à : - avocats
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, greffiere,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA RIVE GAUCHE (CITYA VOLTAIRE) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 523 986 339 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
Compagnie d’assurance GALIAN SMABTP immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 423 703 032, ayant pour délégataire la société SAINT PIERRE ASSURANCES (exerçant sous l’enseigne CITYA ASSURANCES), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 519 106 108, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5]
Représentés par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [L] né le 26 Novembre 1970 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7]
Représenté par Maître David BRUN de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de BEZIERS
Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 9 mars 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 03 Avril 2026 ;
Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;
Qu’en l’espèce, l’assignation a été reçue au greffe civil du tribunal judiciaire le 27 mars 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.