Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur aérienSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00009
- Formation
- Ctx Gal inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 338
AFFAIRE : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3446
Copie à : - Me Elodie RIFFAUT -
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice-présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, Greffiere,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [D] [Z] [H] né le 14 Septembre 2001 à [Localité 2] (UK) domicilié : chez Me Elodie RIFFAUT [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [F] [S] [K] née le 06 Octobre 2003 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [B] [H] née le 26 Janvier 2000 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [R] [P] née le 31 Octobre 1996 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT - [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [L] [T] [P] né le 05 Février 1998 à [Localité 2] (UK) domicilié : chez Me Elodie RIFFAUT [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [V] [P] née le 01 Mai 2001 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT - [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [M] [I] [A] [P] née le 03 Février 2002 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT - [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [Y] [E] [P] née le 30 Juillet 1996 à [Localité 2] (UK) domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT - [Adresse 2] [Localité 3]
non comparants ni représentés Ayant pour conseil Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
[Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6] (IRELAND)
non représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs ont saisi le tribunal par requête reçue au greffe le 12 janvier 2026 ;
Qu’ils n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.