Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 15 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00139
- Formation
- Ctx Gal inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 450
AFFAIRE : N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2Z
Copie à : - Me Annabel CALAS-DAVID -
Le : JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
G.A.E.C. LES NARYS immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 924 905 094 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Me Annabel CALAS-DAVID, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [M] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 20 avril 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 15 Mai 2026 ;
Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;
Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 04 mai 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 mai 2026, sous le numéro 26/00139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.