Décision cr

N° A 25-84.349 F-D

N° 00736

ODVS 2 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026

M. [T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 mai 2025, qui, pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine et infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation.

Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [T] [W] a été poursuivi des chefs susvisés.

3. Le tribunal correctionnel, sous réserve d'une relaxe partielle, l'a déclaré coupable et condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation.

4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

5. En application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose des moyens additionnels, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable.

Réponse de la Cour

7. En application de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée, soit d'un président de chambre et de deux conseillers, soit, dans les conditions qu'il énonce, par un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs du président.

8. Au cas d'espèce, les mentions des notes d'audience, régulièrement visées et signées, selon lesquelles, outre M. Fabrice Naudé, président, MM. Frédéric Metzger et Pascal Cladière, conseillers, ont participé aux débats et au délibéré, complètent, sans les contredire, celles de l'arrêt attaqué qui ne font état que de la présence de MM. Metzger et Cladière, ce qui résulte d'une erreur matérielle.

9. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.