Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02824
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
29/05/2026
N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REX2
Décision déférée - 07 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -
S.A.S. [1]
C/
[C] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/23
***
Le vingt neuf Mai deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivia SARTOR-AYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 19 août 2025 suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2026, un accord étant intervenu entre les parties ;
Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement qui emporte dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/02824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.