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Banque - Effets de commerceAutres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Libourne
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00018
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTYY AFFAIRE : [L] [E] [O] [R] [N] C/ [O] [F] veuve [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [E] [O] [R] [N] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie BERGER-SOULET, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 8
DEFENDERESSE
Madame [O] [F] veuve [N], décédée
ayant pour avocat Me Hélène BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 19
* * * *
Attendu que Madame [L] [E] [O] [R] [N] a fait connaître par conclusions signifiées par voie électronique en date du 26 Mars 2026 qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [O] [F] veuve [N] décédée le [Date décès 1] 2026;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de Madame [L] [E] [O] [R] [N] à l’encontre de Madame [O] [F] veuve [N],
Le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Libourne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.