Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00352
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 475 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille
JUGEMENT du 01 Juin 2026
Code NAC : 28A
DOSSIER : N° RG 26/00352 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3KJ AFFAIRE : [Q] / [X]
Copie exécutoire délivrée le : - Me Delphine AUBOURG Copie certifiée conforme : Me Virginie [C]
DEMANDEUR :
Madame [I] [J] [Q] divorcée [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-006038 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (TURQUIE) dernier adresse connue : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort, après débats en audience non publique, et ce par mise à disposition au greffe
Vu le projet d’état liquidatif dressé par notaire (Maître [A][C]) le 15 janvier 2026 au titre d’un partage judiciaire.
Vu la défaillance de Monsieur [E] [X], copartageant, et l’impossibilité s’en suivant d’accord amiable au projet dressé.
Vu la saisine de la juridiction sur rapport du juge commis.
Vu les dernières écritures de Madame [I] [Q] et signifiées à la partie adverse.
Homologue le projet d’état liquidatif susvisé sous une réserve ci-dessous précisée, et autorise la liquidation du régime matrimonial et le partage de la communauté et de l’indivision post communautaire sur cette base.
Impose le paiement immédiat à la régularisation de l’acte par Mme [I] [Q] de la soulte mise à sa charge et ce entre les mains de Maître [A] [C] notaire à [Localité 4], [Adresse 3], avec dépôt des fonds par cette dernière sur un compte séquestre identifié et dédié au bénéfice de Monsieur[E] [X] (déblocage et libération des fonds à son profit sur première demande sans nécessité d’autorisation judiciaire).
Rappelle que ce paiement met fin à l’indivision post communautaire en emportant effectivité du partage, et que Madame [I] [Q] ne peut par suite de la régularisation de ce règlement être tenue à de quelconques intérêts au bénéfice de l’autre copartageant.
Ordonne communication d’une copie de la présente décision à la notaire en charge du partage.
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Rappelle que cette même décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice sur diligence d’une partie.
Juge que les dépens de l’instance constituent des frais privilégiés de partage inscrits en tant que tels au passif de l’indivision post communautaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
23/10/2026Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recev…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
23/10/2026SUR CE : L’article 481-1 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure a…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Au visa de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.