Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00380
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 20 MAI 2026
AFFAIRE N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JK MINUTE : 26/00271
Notifié aux parties par LRAR le 21/05/2026 Expédition délivrée le même jour à Maître COMIGNANI.
A l’audience publique du 20 Mai 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLETJuge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON non comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 03 Février 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 20 Mai 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/00380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.