Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Minute n° 26/3434 Dossier n° RG 20/04994 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PSJG / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 28 mai 2026 (prorogé du 13 mai 2026)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales

JUGEMENT

Le 28 Mai 2026

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier,

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre :

DEMANDEUR :

Mme [M] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne-laure DERRIEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 298

et

DEFENDEUR :

M. [S] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [C] et [S] [E] ont conclu un pacte de solidarité, enregistré le 14 septembre 2007, puis ont procédé à sa dissolution le 6 février 2019.

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis.

Le 23 novembre 2020, [M] [C] a fait assigner [S] [E] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 2].

[S] [E] a constitué avocat.

[M] [C] a saisi le juge de la mise en état lequel, par ordonnance du 6 octobre 2021, a :

- ordonné une expertise et désigné [N] [G] avec mission de :

. estimer la valeur vénale et la valeur locative du bien immobilier situé à [Adresse 3], - estimer la valeur vénale de ce bien en deux lots, le 1er lot comprenant la maison et un terrain de 947m² et le 2e lot comprenant le surplus du terrain, d’une surface de 650 m²,

- ordonné à [M] [C] et [S] [E] de consigner chacun 1 250 euros à valoir sur la rémunération de l’expert,

- joint les dépens de l’incident à ceux de la procédure de partage,

- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 16 février 2022.

Par jugement du 29 mars 2023, le juge aux affaires familiales a :

- ordonné le partage de l’indivision entre [M] [W] [P] et [S] [E],

- désigné pour y procéder Maître [A] [H], notaire, sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages (cabinet 10),

- rejeté la demande de [M] [C] de restitution de ses biens personnels,

- attribué la 207 Peugeot à [M] [C] pour une valeur de 4 146 euros,

- attribué la Mégane [Z] à [S] [E] pour une valeur de 9 413 euros,

- rejeté la demande relative à l’apport personnel de [S] [E] pour l’achat de la maison indivise,

- attribué à [S] [E] la maison indivise située à [Adresse 3], pour une valeur de 216 000 euros,

- rejeté la demande de [S] [E] relative à son excès de contribution aux charges communes,

- dit que les dépenses de conservation, comprenant notamment les mensualités des prêts, l’assurance habitation, la taxe foncière et la taxe d’habitation, payées par [M] [C] et [S] [E] pour la période postérieure au 21 avril 2018, seront portées au crédit de leurs comptes d’indivision respectifs,

- porté au débit du compte d’indivision de [S] [E] une indemnité mensuelle d’occupation, dont le montant est le suivant :

. 779 euros du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018, . 792 euros du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, . 799 euros du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, . 800 euros à compter du 1er janvier 2021,

- rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens,

- dit n’y avoir lieu de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens, et rappelé que les dépens sont compris dans les frais du partage judiciaire.

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage que les parties n’ont pas accepté. Le 8 janvier 2024, il a dressé un PV de difficultés qu’il a transmis au juge chargé de la surveillance du partage.

Le 25 janvier 2024, le juge chargé de la surveillance du partage a rapporté au tribunal les points de désaccord subsistants, en renvoyant aux dires des parties figurant dans le PV de difficultés du notaire.

La procédure a été clôturée le 7 juillet 2025.

Suivant arrêt du 16 décembre 2025, la Cour d’appel a :

- confirmé le jugement du 29 mars 2023, sauf en ce qu’il a attribué la maison à [S] [E] et fixé le montant de l’indemnité d’occupation,

statuant à nouveau :

- ordonné la licitation du bien immobilier,

- fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à 720 euros par mois,

et y ajoutant :

- condamné [S] [E] aux dépens et à payer 1 000 euros à [M] [C] au titre des frais non compris dans les dépens.

Les parties n’ont pas conclu devant le tribunal. Elles ont demandé au juge chargé de la surveillance du partage de renvoyer l’affaire devant le notaire aux fins de vente du bien immobilier et pour qu’il établisse un nouveau projet de partage.

Par ordonnance du 28 mai 2026, le juge commis à la surveillance du partage a fait droit à la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties étant renvoyées conformément à leur demande devant le notaire par le juge commis, il convient de surseoir à statuer sur leurs dires et sur les dépens dans l’attente du projet à venir.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement susceptible d'appel, sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

- sursoit à statuer sur les dires des parties et sur les dépens dans l’attente du projet à venir.

LA GREFFIÈRE [W] JUGE

Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE