Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 26/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBS7

Minute :

CADUCITÉ

DU :

S.C.I. MIMIMACLO, représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

C /

S.A. BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE

C.C.C. délivrées : le

à :

toutes les parties

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 2 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Vanessa RIEU Juge chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. MIMIMACLO [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

S.A. BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE

Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 21 Janvier 2026, la S.C.I. MIMIMACLO a assigné la SA BPCE IARD devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 02 Avril 2026 ;

Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 26 Mars 2026 pour l'audience du 02 Avril 2026 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la S.C.I. MIMIMACLO.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT