Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06415
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06415 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXX4
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège social est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS CEDEX, pris en son établissement Aubergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
représenté par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [P] [F] né le 22 Octobre 1976 à OULED SETTOUT (MAROC), demeurant 32 A Impasse Lavoisier - 38340 VOREPPE
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL déclare se désister de l'instance introduite suivant opposition en date du 12 Novembre 2025 de Monsieur [P] [F] à contrainte UN242512895 délivrée le 30 octobre 2025.
Monsieur [P] [F] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 25/06415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.