Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 28 Mai 2026

N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YO [K] [Y] c/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, S.A.S. GEMY [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Stéphanie DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES

ET

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocat au barreau de LORIENT

S.A.S. GEMY [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à : - Me TATTEVIN - Me CASTRES - Me BOEDEC - Service expertises - Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 30 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 28 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Le 5 février 2026, Madame [K] [Y] assignait la SAS GEMY [Localité 1] et la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS exposant avoir conclu avec la société GEMY [Localité 1] un contrat de location avec option d’achat sur un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1], véhicule financé par la société CREDIPAR.

Suite à l’apparition de désordres sur le dit-véhicule, Madame [Y] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Les défenderesses formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [Y] produit aux débats la facture d’achat en date du 4 novembre 2024.

Rapidement, elle a constaté divers désordres, non contestés par les défenderesses, dont l’allumage aléatoire des feux avant, un message d’alerte au tableau de bord sur la proximité de véhicules détectés au radar sans raison mais surtout le déclenchement aléatoire du freinage d’urgence. Malgré la recherche de leur origine par la société GEMY, les désordres n’ont pas été résolus. Madame [Y] a ainsi sollicité auprès de cette dernière la résolution de la vente mais n’a pas obtenu de réponse.

Dès lors au regard de ces éléments, Madame [Y] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [Z] [M] - [Adresse 4] - [Courriel 1] - [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [Y], de la SAS GEMY [Localité 1] et de et la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ; Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 4 novembre 2024 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 4 novembre 2024 ;

Préciser la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance des désordres dénoncés ;

Fournir tous les éléments permettant de déterminer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de leur qualité de professionnel ou non professionnel ;

Founir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leurs chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Madame [Y] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/88 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT