Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TBC

Le 30 Mai 2026 à 10 H 00

DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant ni représenté

DEFENDEUR : Madame [F] [G] née le 12 Octobre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 4]

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 29 mai 2026 ) Nous,Anne BOIVIN,, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [G] au Centre hospitalier de [Localité 4] depuis le 21 mai 2026

Représenté par Maître  (pas obligatoire si le patient n’a pas demandé à être entendu)   Ayant pour Tuteur / Curateur :

Mme [K] [G]

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026 à [Localité 5] émanant du centre hospitalier de [Localité 4] Ο  Vu l’absence de demande d’audition par le patient ;   Ο Vu la demande d’audition présentée par le patient, et vu le procès-verbal d’audition en date du   Ο Vu la demande d’audition présentée par le patient, et vu le procès-verbal d’audition en date du par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle ;   Ο Vu la demande d’audition présentée par le patient, et l’avis médical motivé en date du   relatif à des motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, et à l’incompatibilité de l’utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental , et après avoir entendu en ses observations Maître , avocat au barreau de Boulogne sur mer ;

Vu les pièces échangées par les parties ;

Par décision en date du ….à heures, le Docteur  psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures.

Par décision en date du à heures, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le XXXX. Il résulte du certificat médical du Docteur , psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de …..   Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines.   En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis. Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [F] [G] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnée le XXXX à heure.

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6], Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [F] [G] telle qu'ordonnée le XXXXX à xxxxx

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ( [Courriel 1]);

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Anne BOIVIN,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge

A ADAPTER - La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e) le 30 Mai 2026 à XX h XX - La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au conseil du patient le 30 Mai 2026 à XX h XX - La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Mme [K] [G] le 30 Mai 2026 à XX h XX - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 30 Mai 2026 à XX h XX   Le Greffier,