Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00348 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3Q

N° Minute : 26/00283

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 22 mai 2026, à la demande de [L] [Q]

Concernant :

Madame [V] [Q] NEE [O] née le 15 Décembre 1955 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 26 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 mai 2026 à :

- Madame [V] [Q] NEE [O] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Monsieur [L] [Q]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 mai 2026 ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Docteur [Z] [C] en date du 29 mai 2026 de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [Q] NEE [O]

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1];

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [Q] NEE [O] ;

Ainsi rendue le 01 Juin 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Aminata qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Juin 2026, Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier