Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 31 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00354
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNAJ Isolement et Contention
N° Minute : 26/00064
Rendue le 31 Mai 2026 à 14h30
Nous, Sonia BERRUEX, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon Ia procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'artic|e 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 31 Mai 2026 à 07h22 concernant Ia mesure d'isolement de :
Madame [L] [C] né le 20/06/1963 à [Localité 1]
Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212—1 et suivants et L.3222-5-1 du Code de Ia santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 30 mai 2026 à 10 heures par le docteur Thomas HUMBLOT considérant que I'état de la patiente nécessite son placement à I'isolement ;
Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge Ie 30 mai 2026 à 12h24 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [L] [C] depuis le 28 mai 2026 à 10h45.
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 26/00064 rendue le 31 Mai 2026 à 14h00
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 31 Mai 2026 : ÄAvis au directeur du CPA ÄAu procureur de la République de Bourg-en-Bresse
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 31 mai 2026, sous le numéro 26/00354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.