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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/57070
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 043 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBA6
et N° RG 26/50138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWXY
RLD N° : 2
Assignations du : 17 Octobre 2025 et du 24 novembre 2025
N° Init : 25/52126
[1]
[1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par la SARL ISAMBERT THEATRE [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0237
DEFENDERESSES
La S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [R] [B] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SAS ARTIST ACCES DIFFICILES [Adresse 3] [Localité 3]
non constituée
La Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, prise en son établissement en France [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société ARTIST ACCES DIFFICILES [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1538
La Société S.A.S. [N] [Adresse 6] [Localité 6]
représentée par Maître Clémence LEMETAIS, avocat au barreau de PARIS - #P0261
La Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS - #P0581
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.R.L. [H] [I] [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS - #R0282
La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux Publics (SMABTP) [Adresse 9] [Localité 2]
non constituée
La Société S.A.R.L. [H] [I] [Adresse 10] [Localité 8]
représentée par Maître Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #H0001
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 17 octobre 2025 et du 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
La Société S.A.R.L. [H] [I] se désiste de son instance oralement à l’audience contre la Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], ;
La Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V],accepte le désistement oralement à l’audience ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction à l’égard de la Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société S.A.R.L. [H] [I] ;
Vu les conclusions déposées par la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ;
Vu les conclusions déposées par la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de protestations et réserves ;
Vu les protestations et réserves formulées par la Société S.A.S. [N] ;
Vu notre ordonnance du 19 Mai 2025 par laquelle Monsieur [E] [S] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances N° RG 25/57070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBA6 et N° RG 26/50138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWXY ;
Constatons que la Société S.A.R.L. [H] [I] se désiste de son instance contre la Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France ;
Constatons que la Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de la Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France ;
Donnons acte à la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG de ses protestations et réserves ;
Donnons acte à la Société S.A.S. [N] de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [R] [B] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SAS ARTIST ACCES DIFFICILES
- La Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, prise en son établissement en France
- La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société ARTIST ACCES DIFFICILES
- La Société S.A.S. [N]
- La Société S.A. FIDELIDADE - [Z] [V], prise en son établissement en France
- La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.R.L. [H] [I]
- La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux Publics (SMABTP)
- La Société S.A.R.L. [H] [I]
notre ordonnance de référé du 19 Mai 2025 ayant commis Monsieur [E] [S] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 juin 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/57070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.