Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/52557
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 26/52557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6A
N° : 1/JJ
Assignation des : 01 et 03 Avril 2026 [1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEURS
Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1]
représentés par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS - #C0976
DEFENDERESSES
S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS - #G0517
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date des 1er et 3 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 mai 2026, M. [T] [J] et Mme [A] [F] se désistent de leur instance.
La S.A. ELOGIE-SIEMP accepte le désistement.
La S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué d’avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. Les demandeurs sont tenus aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile. L’équité justifie de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [T] [J] et Mme [A] [F] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rejetons la demande de la société SA Elogie Siemp fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la les demandeurs aux dépens.
Faite à Paris le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/52557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.