Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare la demande ou le recours irrecevable

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
1 juin 2026
Numéro de rôle
26/01001
Formation
PS ctx protection soc 2
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
255 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition délivrée à la Socièté [1] par LS le :

Pôle social ■

PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01001 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL7Z

N° MINUTE :

RADIATION du Lundi 01 juin 2026

Dans l'affaire opposant :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01001 ; Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; Cette requête : - N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable ZK -2015601762Au choix

Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; ORDONNONS la radiation de l’affaire ; DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;

La présidente de la formation de jugement, Madame [T] [A]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/01001.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.