Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01001
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition délivrée à la Socièté [1] par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/01001 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL7Z
N° MINUTE :
RADIATION du Lundi 01 juin 2026
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01001 ; Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; Cette requête : - N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable ZK -2015601762Au choix
Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; ORDONNONS la radiation de l’affaire ; DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [T] [A]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/01001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.