A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01529
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me RIGAL par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
à C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
Représentée par Madame [Q] [M], munie d’un pouvoir.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 avril 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement, oralement à l’audience.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Emmanuel CRONIER et Monsieur François VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 23/01529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.