Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/10269
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 12/05/2026 à : - Me Ch. COUVRAT - Me N. TORDJMAN
Pour la Directrice de greffe, La Greffière
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 25/10269 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJGG
N° de MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 12 mai 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [Y] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian COUVRAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0462
à
La Société Anonyme ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Noémie TORDJMAN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0124
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 novembre 2025,
Nous, Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement par message RPVA du 7 mai 2026 ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/10269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.