Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :

Pôle social ■

PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE OPPOSITION A CONTRAINTE rendue le 01 juin 2026

Dans l'affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] à Madame [P] [E], demeurant [Adresse 2] Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01006 ; Vu l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; L’opposition n’est pas accompagnée de la contrainte. Il y a lieu de constater la radiation de l’opposition ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la radiation de l’opposition à contrainte ;

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [S] [Q] Décision du 01 juin 2026 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ