Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01005
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition délivrée à Mme [S] par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/01005 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMB7
N° MINUTE :
RADIATION du lundi 01 juin 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Vu la requête enrôlée sous le n°RG26/01005 ; Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 13 avril 2026 ; Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; Cette requête : - N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable - Ne comporte pas l'indication du nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège socialZK -2015601762Au choix
Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; ORDONNONS la radiation de l’affaire ; DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; La présidente de la formation de jugement, Madame [H] [Z]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/01005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.