Autres demandes contre un organisme

Protection socialeAutres demandes contre un organisme

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare la demande ou le recours irrecevable

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
1 juin 2026
Numéro de rôle
26/01005
Formation
PS ctx protection soc 2
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
287 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition délivrée à Mme [S] par LS le :

Pôle social ■

PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01005 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMB7

N° MINUTE :

RADIATION du lundi 01 juin 2026

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Vu la requête enrôlée sous le n°RG26/01005 ; Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 13 avril 2026 ; Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; Cette requête : - N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable - Ne comporte pas l'indication du nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège socialZK -2015601762Au choix

Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; ORDONNONS la radiation de l’affaire ; DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; La présidente de la formation de jugement, Madame [H] [Z]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/01005.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.