Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00167
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIV5
Minute n° :
AUDIENCE DU 27 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 27 Mai 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Madame [X] [N] épouse [I], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX
d'une part,
à
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
d'autre part,
Le tribunal a été saisi en date du 21 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2026, sous le numéro 25/00167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.