Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 30 Avril 2026

N° RG 24/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z366 / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 26/

AFFAIRE [H] [F] épouse [C] C / [U] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Avril 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Décembre 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [F] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1741

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Dernière adresse connue : [Adresse 1] [Localité 2]

défaillant

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Maître Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, vestiaire : 1741

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 novembre 2024 par Madame [H] [F],

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 juin 2025,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Madame [H] [F] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (RHÔNE) et de - Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [H] [F] de sa demande relative à la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 14 novembre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [H] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu'en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES