Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03399
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE
EC N° RG 25/03399 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FY3
Minute : 26/
du : 30/04/2026
JUGEMENT
[K] [U]
C/
[L] [X]
Monsieur [W] [X]
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 02 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [U], 1286 Chemin de Gambaloup - 38270 REVEL TOURDAN représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1182
Demanderesse à l'injonction Défenderesse à l'opposition
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [L] [X], 2, rue Rouget de l'isle - 69120 VAULX-EN-VELIN comparante en personne
Monsieur [W] [X], 2, rue Rouget de l'isle - 69120 VAULX-EN-VELIN comparant en personne
Défendeurs à l'injonction Demandeurs à l'opposition
D’AUTRE PART.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/03399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.