Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC

N° RG 26/01919 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HRT - Isolement Madame [U] [E] épouse [Z] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1]

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 29 mai 2026 à

Par, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [U] [E] épouse [Z] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [U] [E] épouse [Z] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h00;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mai 2026 à 16h43 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (conjoint de la patiente) ;

Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 29 mai 2026, enregistrée le même jour à 09h24;

Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

[...]

[...] [...] [...]. [...]

[...] [...] [...] [...].

PAR CES MOTIFS 

Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Madame [U] [E] épouse [Z] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Daphné BOULOC

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [U] [E] épouse [Z] le 29 Mai 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 29 Mai 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Mai 2026. - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 29 Mai 2026; Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 29 mai 2026 Madame [U] [E] épouse [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 mai 2026 - N° RG 26/01919 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HRT Le ______________ Signature de Madame [U] [E] épouse [Z]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………… NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………… Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.