Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC

N° RG 26/01926 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HTF - Isolement Madame [B] [C] née le 11 Janvier 2004 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 29 mai 2026 à

Par, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [C] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 1er avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six mois ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [B] [C] fait l’objet depuis le 26 mai 2026 à 13h25;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 29 mai 2026, enregistrée le même jour à 12h13;

Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

[...]

[...]

[...] [...]

[...] [...] [...]

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [B] [C] ;

LE JUGE

Daphné BOULOC

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Madame [B] [C] le 29 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 29 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Mai 2026.

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 29 Mai 2026; Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 29 mai 2026

Madame [B] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 mai 2026 - N° RG 26/01926 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HTF

Le ______________ Signature de Madame [B] [C]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………

NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.