Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07504
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 130 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]
N° RG 25/07504 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXOE
[R] [P]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR :
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1]
ET :
DÉFENDEUR
S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
mardi 22 septembre 2026 à 09 H 00 - Salle 1.16
au [Adresse 3] - [Adresse 4]" - [Adresse 5]
Aux fins de permettre à la Banque Populaire d'accepter la désistement de Madame [P] conformément à l'article 395 code de procédure civile.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 mai 2026.
La Présidente Marie-Cécile VILLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution. L’article L. 133-18 du même code prévoit, en cas d’opération de paiement non autorisée…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la banque Il résulte des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opé…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
20/10/2026MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre format…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
20/10/2026MOTIFS Attendu qu'il résulte des pièces produites que : - le 19 novembre 2010, [W] [U] qui exerçait la profession d'horloger et demeurait dans le département du [Localité 5], a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un garage situés à [Localit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 27 mai 2026, sous le numéro 25/07504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.