Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/01074 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22HY - M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [X] [E] [B]

MAGISTRAT : Maria- Rosa GARCIA VOUTERS

GREFFIER : Adrien TRUANT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [C] [O]

DEFENDEUR : M. [Z] [X] [E] [B] Assisté de Maître ASSAGA avocat commis d’office, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

Le juge rappelle la procédure.

Me ASSAGA: OQTF qui n’a pas pu être contestée. Je n’ai pas son passeport pour vous demander son assisgnation à rédisence.

[O]: pas de recours. Diligences faites, pas de passeport. Demande de laisser passeR. Demande de vol faite le 28 mai. Je vous demande de prolonger.

Juge:; un passeport?

Réponse: non il est chez moi. Vu que j’ai un logement je ne peux pas rester chez moi?

Juge: faut le passeport.

Réponse: j’ai deménagé en janvier. En décembre, ils ont emmené les pièces dans mon ancienne résidence. J’ai fait des études en aménagement et urbanisme. J’ai eu un BTS en travaix publics sous réserver d’un contrat. Pour parcoursup, ça va sortir la semaine prochaine, je ne sais pas si c’est possible. Mon passeport est enc ours de validité, je ne sais pas. Trois ans que je suis en france.

Juge: il y a un consulta?

Réponse: je ne sais pas

Me JACQUARD: observations qui relèvent du TA

Me ASSAGA:je n’ai pas de passeport.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Adrien TRUANT Maria- Rosa GARCIA VOUTERS COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ────

Dossier N° RG 26/01074 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22HY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Maria- Rosa GARCIA VOUTERS,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27/05/2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/05/2026 reçue et enregistrée le 29/05/2026 à 11h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [X] [E] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [X] [E] [B] né le 08 Septembre 2004 à COTONOU (BÉNIN) de nationalité Beninoise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 27 mai 2026 notifiée le jour même à 13h25, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B] né le 8 septembre 2004 à Cotonou (Benin) de nationalité béninoise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour exécution d'une OQTF de la préfecture du Nord du 8 décembre 2025, notifiée le 22 décembre 2025.

Par requête en date du 29 mai 2026, reçue au greffe le même jour à 11h00, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [Z] [B] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention faisant valoir que la requête est recevable et régulière, qu'à défaut de passeport, un laisser passer a été demandé aux autorités consulaires.

[Z] [B] déclare : " J'ai changé d'adresse en décembre. Je n'ai pas reçu la notification de l'OQTF et je n'ai pas pu faire e recours. Je fais des études en aménagement et urbanisme. J'ai commencé un BTS et je dois trouver une alternance. Je suis inscrit sur PARCOURS SUP pour un autre BTS. Mon passeport est chez moi. Cela fait trois ans que je suis en France. Je ne sais pas si mon passeport est valable ou non. "

I Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. "

En l'absence de nullité d'ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l'administration régulière.

II Sur la prolongation de la mesure

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement. Une demande de routing a été effectuée le 27 mai 2026 ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire. La situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. LE PREFET DU NORD ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [X] [E] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 31/05/2026 à 16h00 ;

Fait à LILLE, le 30 Mai 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01074 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22HY - M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [X] [E] [B] DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Mai 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [email protected]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.   

Information est donnée à M. [Z] [X] [E] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [X] [E] [B]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Mai 2026

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [Z] [X] [E] [B] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [email protected]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision. 

Information est donnée à M. [Z] [X] [E] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

L’AVOCAT

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [X] [E] [B]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Mai 2026

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé