Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 JUIN 2026

N° RG 25/02405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VI

DEMANDERESSE :

Mme [T] [E] [N] Chez Mme [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1], comparante, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de sa compagne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Juin 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [T] [E] [N] ;

DIT que Mme [T] [E] [N] présente au 18 novembre 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 % et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [T] [E] [N] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT